Document public
| Titre : | Décision 2022-011 du 8 février 2022 relative à refus d’embauche discriminatoire car en lien avec la nationalité algérienne d’un candidat à un emploi saisonnier |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/02/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-011 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Réparation du préjudice [Géographie] Algérie [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Assurance [Mots-clés] Contrat saisonnier [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Indemnisation |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant alléguant avoir été victime de faits de discrimination en lien avec l’origine.
Le réclamant a candidaté à une offre d’emploi au sein d’une société d’assurance pour un contrat saisonnier d’une durée comprise entre 1 et 3 mois. Durant l’entretien, le réclamant a expliqué être de nationalité algérienne. La chargée de recrutement a émis un doute quant à son embauche, et lui a dit qu’elle allait se renseigner. Peu de temps après un message vocal a été laissé sur son répondeur lui signifiant le rejet de sa candidature en raison de sa nationalité. Au vu de ces éléments, le Défenseur des droits a décidé d’engager une instruction auprès de la société mise en cause. La société mise en cause a répondu que la lourdeur administrative de la procédure d’embauche d’un algérien apparaissait disproportionnée dans le cadre d’un contrat saisonnier. La société mise en cause n’a pas apporté la preuve que le refus d’embauche était justifié par des éléments étrangers à toute discrimination. La Défenseure des droits conclut à l’existence d’une discrimination liée à l’origine du réclamant. En conséquence et au vu des éléments recueillis lors de son enquête, la Défenseure des droits : Décide de présenter les recommandations suivantes : - recommande à la société mise en cause de se rapprocher du réclamant afin de procéder à une juste réparation de son préjudice ; - recommande à la société mise en cause de modifier ses méthodes de recrutement afin de respecter le principe de non-discrimination, et de faire dispenser régulièrement des formations sur les discriminations à son personnel chargé du recrutement au besoin après consultation du Guide « Pour un recrutement sans discrimination » ; - demande à la société mise en cause de rendre compte des suites données à ces recommandations dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la présente ; - à défaut d’accord dans le cadre de cette recommandation, décide de présenter ses observations devant toute juridiction judiciaire compétente qui serait saisie, sur le fondement de l’article 33 de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2022/02/08/00011/aa/texte |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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