Document public
| Titre : | Décision 2022-010 du 6 janvier 2022 relative à la rupture d’un contrat de travail discriminatoire car en lien avec le handicap d’un salarié travaillant dans un établissement de restauration |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/01/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-010 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Hôtellerie - restauration [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant alléguant avoir été victime de faits de discrimination en lien avec le handicap.
Au soutien de sa réclamation, celui-ci expliquait qu’il avait été embauché en tant que commis de cuisine dans un établissement de restauration et n’avait pas signé de contrat écrit. Quelques semaines plus tard, il avait obtenu une reconnaissance de travailleur handicapé, qu’il avait transmis à son employeur. Ce dernier l’avait convoqué en entretien et lui avait signifié la rupture de sa relation de travail et lui demandait de signer un contrat à durée déterminée, antidaté se terminant la veille. Au vu de ces éléments, le Défenseur des droits a décidé d’engager une instruction auprès de la société mise en cause. La société mise en cause a soutenu que le réclamant avait été embauché en contrat à durée déterminée de 24 jours pour un accroissement temporaire d’activité, sans expliquer pourquoi l’intégralité des autres collaborateurs embauchés dans la même période l’avaient été en contrat à durée indéterminée. Elle n’a pas davantage expliqué la raison pour laquelle une autre salariée a été embauchée en CDI sur le même poste peu de temps après la rupture du contrat du réclamant. Ainsi, la société mise en cause n’a pas apporté la preuve que la rupture du contrat de travail était justifiée par des éléments étrangers à toute discrimination alors qu’il existait un faisceau d’indices permettant d'en présumer l'existence. La Défenseure des droits conclut à l’existence d’une discrimination liée au handicap du réclamant. En conséquence et au vu des éléments recueillis lors de son enquête, la Défenseure des droits décide de présenter ses observations devant le Conseil de prud’hommes saisi. |
| Suivi de la décision : | Par jugement du 4 juillet 2022, le Conseil de prud’hommes de Compiègne ne reconnaît pas au réclamant la discrimination à l’embauche en raison de sa situation familiale. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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