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Document public

Titre :	Décision 2022-078 du 25 mars 2022 relative à un harcèlement d’ambiance et à un refus d’embauche
Accompagne :	Jugement de départage relatif un harcèlement d’ambiance et à un refus d’embauche Jugement de départage relatif un harcèlement d’ambiance et à un refus d’embauche
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	25/03/2022
Numéro de décision ou d'affaire :	2022-078
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Contrat d'intérim [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Obligation de sécurité de résultat
Mots-clés:	Harcèlement d’ambiance
Résumé :	Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des difficultés subies par deux intérimaire au sein d’une entreprise utilisatrice en lien avec leur origine, leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, et à un refus d’embauche pour les mêmes motifs. L’instruction menée par le Défenseur des droits a permis de constater que les salariés avaient subi un harcèlement discriminatoire et d’ambiance au sein de l’entreprise utilisatrice, comme deux autres intérimaires ayant également saisi l’institution. En effet, les agissements de certains salariés de cette entreprise ont créé pour eux un environnement de travail hostile, en lien avec leur origine, leur religion et leur appartenance, vraie ou supposées à une prétendue race et que la société mise en cause n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, que ce comportement est étranger à toute discrimination et qu’elle a respecté son obligation de sécurité. Par ailleurs, le Défenseur des droits a également constaté, en utilsant la méthode onomastique, que les pratiques de recrutement mises en œuvre par la société utilisatrice étaient discriminatoires à l’égard des intérimaires d’origine maghrébine en raison de la sous représentation des salariés portant un nom à consonnance magrébhine combinées à l’opacité de la procédure de recrutement et à l’absence de justifications objectives de la société concernant le non recrutement du réclamant qui bénéficait d’une plus grande expérience et de toutes les qualifications requises contrairement aux candidats retenus. La Défenseure des droits a décidé en conséquence de présenter ses observations devant le conseil de prud’hommes.
Suivi de la décision :	Par jugements en date des 4 décembre 2023 et 1er mars 2024, le juge départiteur a débouté les salariés de leur demande de dommages et intérêts pour avoir été victimes de harcèlement discriminatoire et d’ambiance au sein de l’entreprise utilisatrice en lien avec leur origine, leur religion et leur appartenance, vraie ou supposées à une prétendue race. Il a néanmoins retenu, pour l’un des intérimaires, l’existence d’une discrimination à l’embauche en raison de son origine réelle ou supposée, l’employeur échouant à démontrer que le refus de recrutement était justifié par des éléments étrangers à toute discrimination.
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Emploi
Cite :	Arrêt relatif au rôle de la Halde dans les instances prud'homales / Cour de cassation, Cass. Soc. (02/06/2010) Décision 2020-086 du 23 juin 2020 relative à une réclamation portant sur des difficultés rencontrées par le réclamant qu’il estime discriminatoires en raison de son origine, de sa religion et de son handicap / Défenseur des droits (23/06/2020) Décision relative au droit au logement opposable et à l'effet direct du traité international / Conseil d'État (11/04/2012) Arrêt relatif à l'absence de discrimination en raison du sexe et de sa grossesse et à la contestation de la société mise en cause concernant l'intervention du Défenseur des droits devant le juge / Cour d'appel de Paris (11/09/2014) Arrêt relatif à la discrimination en raison de la grossesse et à la présentation des observations du Défenseur des droits en justice / Cour de cassation, Cass. Soc. (28/09/2016) Arrêt relatif au fait qu'il appartient à l'employeur de justifier une différence sensible de rémunération entre deux fonctions de valeur égale / Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) (27/10/1993) Décision MLD-2013-263 du 30 décembre 2013 relative à des faits de harcèlement moral discriminatoire en lien avec l'origine / Défenseur des droits (30/12/2013) Décision MLD-2014-105 du 31 juillet 2014 relative à un harcèlement moral discriminatoire / Défenseur des droits (31/07/2014) Décision MLD-2016-327 du 19 décembre 2016 relative à des faits de discrimination à raison de l’origine d’une salariée / Défenseur des droits (19/12/2016) Décision MLD-2016-176 du 13 juillet 2016 relative à un harcèlement discriminatoire à raison de l'origine / Défenseur des droits (13/07/2016) Décision MLD-2015-064 du 23 mars 2015 relative à un harcèlement discriminatoire en raison de l’origine / Défenseur des droits (23/03/2015) Arrêt relatif à une discrimination raciale constituée même si la salariée a finalement été effectivement embauchée / Cour de cassation, Cass. Soc. (18/01/2012) Arrêt relatif à l'absence de droit d'accéder, pour un travailleur dont la candidature n'a pas été retenue, à l'information sur l'embauche d'un autre candidat : Meister c. Speech Design Carrier Systems GmbH / Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) (19/04/2012) Délibération n°2010-129 du 31 mai 2010 relative à une réclamation portant sur une discrimination à l'embauche fondée sur l'origine / Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) (31/05/2010)

Documents numériques (1)

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