Document public
| Titre : | Délibération n°2009-408 du 21 décembre 2009 relative à un rejet de demande de rachat de trimestres d'études supérieures pour le calcul d'une pension de retraite d'un fonctionnaire en raison de son âge |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/12/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-408 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Retraite [Géographie] Paris |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie d'un rejet d'une demande de rachat de trimestres d'études supérieures pour le calcul d'une pension de retraite d'un fonctionnaire, au motif que l'intéressé était âgé de plus de 60 ans à la date de sa demande. La haute autorité estime que la limite d'âge de 60 ans encore applicable aux fonctionnaires, militaires et magistrats judiciaires, constitue une discrimination fondée sur l'âge prohibée par les stipulations de la CEDH. En conséquence, le collège de la haute autorité décide, conformément à l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004, de présenter des observations dans l'instance en cours devant le tribunal administratif de Paris. |
| Note de contenu : | Le tribunal administratif a rendu son jugement le 19 septembre 2011. |
Documents numériques (1)
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