Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que le renvoi d’un Pakistanais, converti au christianisme en Suisse, vers le Pakistan risquerait de porter atteinte à ses droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme : M.A.M. c. Suisse |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/04/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 29836/20 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Suisse [Géographie] Pakistan [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Islam [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Torture [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Préjudice |
| Mots-clés: | christianisme |
| Résumé : |
Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, que dans l’éventualité de la mise à exécution de la décision de renvoi du requérant vers le Pakistan, il y aurait une violation des articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, en l’absence d’une évaluation du risque encouru par l’intéressé à la lumière de la situation générale des chrétiens convertis au Pakistan et de sa situation personnelle.
La Cour juge que les autorités suisses n’ont pas suffisamment évalué le risque que le requérant courrait, du fait de sa conversion au christianisme, en cas de retour au Pakistan, pour confirmer le rejet de sa demande d’asile, sachant qu’il n’était pas représenté par un avocat au cours de toute la procédure nationale. Elle conclut aussi que le requérant a démontré que sa demande d’asile, fondée sur sa conversion, mérite d’être examinée de manière plus détaillée par les autorités nationales, notamment en prenant en considération toute évolution pouvant intervenir dans la situation générale des convertis au christianisme au Pakistan et les circonstances propres au cas du requérant. La Cour décide aussi, en vertu de l’article 39 de son règlement (mesures provisoires), qu’il est souhaitable dans l’intérêt du bon déroulement de la procédure que le requérant ne soit pas expulsé jusqu’à ce que l’arrêt soit devenu définitif ou jusqu’à nouvel ordre. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0426JUD002983620 |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-216976 |
