Document public
| Titre : | Jugement relatif à l’annulation d’un arrêté par lequel un préfet refusait de délivrer un titre de séjour à une ressortissante camerounaise |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Montreuil, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/03/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2101534 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Cameroun [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Contribution alimentaire [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Liens familiaux [Mots-clés] Justice |
| Mots-clés: | nationalité française ; Obligation de quitter le territoire français |
| Résumé : |
Mme X, ressortissante camerounaise, née le 20 mai 1989, a sollicité le 7 août 2020 la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de parent d’enfant français.
Par un arrêté du 7 janvier 2021 dont elle demande l’annulation, le préfet de Y a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. La requérante demande au tribunal administratif : 1°) d’annuler l'arrêté du 7 janvier 2021 par lequel le préfet de Y a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d’enjoindre au préfet de Y de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai d'un mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer sans délai un récépissé. 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans la décision 2022-062 du 29 mars 2022, le défenseur des droits a présenté des observations au soutien de la requérante. Selon le tribunal : « Pour rejeter la demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français de Mme X, le préfet de y a relevé que l’intéressée ne justifiait ni de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant par le père ni d’une situation personnelle et familiale en France à laquelle sa décision porterait une atteinte disproportionnée au regard du but qu'elle poursuit, sans faire état d'aucune considération circonstanciée tenant aux éléments de la vie privée et familiale de Mme X , ni d’aucun élément tenant à la situation de son enfant de nationalité française, alors que cette autorité était tenue de se prononcer sur ces éléments, en application des dispositions précitées du second alinéa du 6° de l’article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, Mme X, est fondée à soutenir que le refus de séjour attaqué est entaché d’un défaut de motivation. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, sans qu’il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, d'annuler la décision de refus de séjour attaquée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour faisant obligation à Mme X de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. » « L'arrêté du préfet de Y en date du 7 janvier 2021 est annulé. Il est enjoint au préfet de Y de réexaminer la situation de Mme X dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent jugement et de la munir, dans l'attente d’une nouvelle décision, d'un récépissé de demande de titre de séjour. L’État versera à Mme X la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. » |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Est accompagné de : |
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Documents numériques (1)
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