Document public
| Titre : | Jugement correctionnel relatif à la condamnation d’un employeur reconnu coupable de faits de traite des êtres humains dans le secteur de la restauration |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Tribunal judiciaire d'Evreux, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/07/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1373/2021 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Maroc [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Hôtellerie - restauration [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Temps de travail [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Manque d'hygiène [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Traite des êtres humains [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité pénale [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Peine de prison |
| Mots-clés: | Personne vulnérable ; Travail dissimulé ; travail illégal ; Vulnérabilité |
| Résumé : |
L’affaire concerne cinq ressortissants étrangers en situation irrégulière ayant travaillé dans deux restaurants et une boulangerie appartenant à la même personne qui est poursuivie notamment pour le délit de traite des êtres humains sanctionné par l’article 225-4-1 du code pénal. En novembre 2018, l'employeur a déjà été condamné par le tribunal correctionnel pour travail dissimulé dans cette affaire. L'appel interjeté de ce jugement est pendant devant la cour d'appel.
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation des intéressés par l’intermédiaire d’une association. Il a décidé de présenter ses observations devant le juge pénal dans la décision 2019-235 du 19 septembre 2019. Le 15 octobre 2019, le tribunal correctionnel a décidé de surseoir à statuer en attendant l’arrêt d’une cour d’appel devant se prononcer sur le premier jugement ayant condamné l'employeur pour travail dissimulé. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 13 octobre 2020, à celle du 13 avril 2021, puis enfin à celle du 13 juillet 2021. Le 13 juillet 2021, le tribunal correctionnel a déclaré l’employeur coupable des faits reprochés et condamné à un emprisonnement délictuel d’un an. « La vulnérabilité des employés du fait de leur statut d’étrangers en situation irrégulière, la durée du temps de travail, la quasi inexistence d’une rémunération en relation avec de tels horaires, l’absence d’hygiène, la maltraitance voire les violences commises en cas de rébellion de la part de ces ‘’esclaves modernes’’, établissent la réalité des infractions reprochées et justifient une sévérité certaine de la peine, même si une incarcération immédiate ne se justifie plus au regard de l’ancienneté des faits. » L'employeur a interjeté appel de ce jugement du 13 juillet 2021. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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