Document public
| Titre : | Décision 2022-043 du 15 avril 2022 relative aux informations données aux assurés par les caisses d’assurance retraite sur la retraite progressive et le dispositif ayant trait au rachat des années d’études |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/04/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-043 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Prise d'acte [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Sécurité sociale [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Versement [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Droit à l'information [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Caisse de retraite [Mots-clés] Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) [Mots-clés] Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X d’une réclamation relative au refus opposé par la CARSAT (Caisse Régionale d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail) Y de procéder à un versement pour la retraite au titre des années d’études supérieures en raison de la teneur des informations communiquées à l’intéressé par la CARSAT Z et le site internet de l’Assurance retraite, géré par la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) eu égard à sa demande de retraite progressive.
Le Défenseur des droits a émis des recommandations suite à la décision du directeur de la CNAV de faire droits à la demande de rachat de Monsieur X. En premier lieu, le Défenseur des droits recommande à la CNAV d’apporter des précisions sur le point 71 de la circulaire n° 2004/11 du 26 février 2004 afin que cette circulaire soit interprétée de manière uniforme par l’ensemble des CARSAT. En outre, le Défenseur des droits recommande aux trois organismes concernés de s’engager dans un processus coopération inter-caisses permettant de fiabiliser les informations transmises aux assurés afin de remplir au mieux leurs obligations légales de conseils et d’informations et enfin recommande aux trois organismes concernés d’indemniser tous les préjudices subis par l’assuré et découlant des informations erronées qui lui ont été transmises. Par ailleurs, le Défenseur des droits demande aux trois organismes de rendre compte des suites données à ces recommandations, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision. |
| Suivi de la décision : |
Par courrier daté du 29 juin 2022, la CNAV a répondu aux recommandations du Défenseur des droits en l’informant que la DSS a accepté que les personnes en retraite progressive effectuent des VPLR. Une mise à jour des instructions en ce sens est en cours d’élaboration qui sera diffusée au réseau. En outre, la CNAV a indiqué qu’elle allait rappeler les règles à son réseau concernant la coordination des réponses apportées aux assurés afin de garantir leurs droits. Au surplus, elle indique que concernant l’indemnisation des préjudices subis, elle était en attente de la décision de justice. Un courriel a été envoyé au réclamant pour savoir si le juge avait statué. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| Cite : |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20220415_2022-043.pdf Adobe Acrobat PDF |
