Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-026 du 20 avril 2022 relatif à une discrimination supposée en raison du lieu de résidence |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 20/04/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-026 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Géographie] Cambodge [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Droit au compte [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Nationalité |
| Mots-clés: | nationalité française ; résidence |
| Texte : |
Monsieur X indique être de nationalité française, résider à l'étranger (au Cambodge) et n’être pas résident fiscal en France.
Il perçoit une retraite de sous-officier de l'état français. Le consulat français aurait exigé lui verser cette retraite sur un compte ouvert dans les livres d’une banque en France, le réclamant a donc cherché à ouvrir un compte en France. Mais il s’est heurté à des refus motivé par le fait qu’il ne résidait pas en France. La Banque de France a alors désigné officiellement début 2022 dans le cadre de la procédure du droit au compte un établissement bancaire mais ce dernier a néanmoins refusé d'ouvrir ledit compte. Sa situation semblant être totalement bloquée, Monsieur X a saisi le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits, considérant qu’il existait une présomption de discrimination en raison du lieu de résidence du réclamant, est intervenu par la voie amiable à plusieurs reprises auprès de l’établissement bancaire mis en cause afin d’évoquer cette réclamation et de tenter de trouver une éventuelle solution amiable. En conséquence, après de nombreux contacts, la banque mise en cause a indiqué à nos services que le compte du réclamant est à présent ouvert. L’établissement bancaire indique avoir rencontré quelques difficultés techniques lors de cette ouverture de compte en raison de la qualité de non résident du réclamant. De plus, suite à notre questionnement, la banque assure avoir rectifié son processus afin de ne pas rencontrer de nouveaux retards dans des circonstances identiques. Le réclamant a fait savoir au Défenseur des droits qu’il estimait son dossier à présent parfaitement finalisé, l’a remercié de son intervention fructueuse et rapide lors des différentes phases de son dossier ainsi que d’avoir participé à son dénouement. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
