Document public
| Titre : | Décision 2022-049 du 9 mars 2022 relative aux défaillances d’un établissement scolaire et des services académiques dans l’anticipation et le traitement de faits de harcèlement et de violence exercés à l’encontre d’un élève par certains camarades entre 2015 et mai 2018 |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/03/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-049 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Visa de la CIDPH [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Adolescent [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap mental [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Prévention [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Discipline [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Procédure disciplinaire [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Collège [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Harcèlement scolaire ; Personne vulnérable ; Vulnérabilité |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi en juillet 2018 par les parents de Z, alors âgé de seize ans et scolarisé en classe de troisième, dans une section d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) pendant l’année scolaire 2017-2018, qui dénonçaient des défaillances de la part du collège et des services académiques dans l’anticipation et le traitement de la situation de leur fils qui aurait été victime de faits de harcèlement et de violence de la part de certains camarades qui auraient débuté en 2015 pour atteindre leur paroxysme en mai 2018.
Après instruction, la Défenseure des droits a : - Conclu à une défaillance des services de l’Education nationale dans la gestion de la situation de Z ; - Conclu à une atteinte à son intérêt supérieur ainsi qu’à son droit d’être protégé du danger par le collège de Y et les services académiques de X ; - Recommandé au collège de veiller à la mise en place de mesures renforcées et proactives de protection afin de répondre à toute situation qui laisserait penser à du harcèlement, y compris en l’absence de signaux de détresse exprimés par l’élève victime lui-même (présence d’un adulte avec l’élève sur les temps d’interclasse, rencontres régulières à l’initiative de l’équipe pédagogique pour faire le point sur la situation, surveillance renforcée notamment lors des modules en atelier…) ; - Recommandé au collège et plus largement aux services académiques de la Réunion de mieux expliciter à l’ensemble des parents et élèves les modalités concrètes d’application du protocole anti-harcèlement ; - Recommandé au collège et aux services académiques d’établir une distinction claire entre aménagements relatifs à la situation de handicap d’un élève et mesures mises en place en prévention ou en réponse à une situation de harcèlement et invité les services académiques à communiquer sur ce sujet régulièrement auprès des établissements scolaires ; - Recommandé la transmission systématique à l’autorité judiciaire de toute situation laissant penser à du harcèlement ou des violences susceptibles de constituer un crime ou un délit, conformément à l’article 40 du code de procédure pénale ; - Recommandé au collège et aux services académiques que les représentants légaux d’un élève potentiellement victime de harcèlement soient systématiquement informés par l’établissement de l’évolution de la situation, et notamment de la tenue d’une éventuelle enquête au sein d’un établissement visant à établir ou à mieux comprendre les faits allégués ainsi qu’en cas de mise en place de mesures de protection (mesures conservatoires par exemple) ; - Recommandé au collège et aux services académiques de proposer à l’enfant et ses représentants légaux la tenue de rencontres régulières lors du temps de l’enquête interne, notamment en présence de membres de l’équipe pédagogique ayant noué un lien de confiance avec l’élève et ses parents, mais également de les orienter vers des espaces d’écoute, comme la maison des adolescents ; - Recommandé au collège de faire remonter aux services académiques toutes les situations de harcèlement dont il aurait connaissance au sein de son établissement afin de pouvoir décider des réponses à y apporter. |
| Collège Défenseur des droits : | Défense et promotion des droits de l’enfant |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Enfants en difficulté |
Documents numériques (1)
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