Document public
| Titre : | Décision 2022-069 du 4 avril 2022 relative au caractère discriminatoire des saisines répétées du comité médical et des propositions régulières de reclassement faites à un agent hospitalier apte à l’exercice de ses fonctions sur un poste aménagé |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/04/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-069 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
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| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un manipulateur en radiologie exerçant à l’hôpital, dont le poste de travail a été aménagé conformément aux préconisations de la médecine du travail.
Alors que ces aménagements lui permettraient d’exercer ses missions sans aucune difficulté, son employeur saisit régulièrement le comité médical afin qu’il se prononce sur son inaptitude définitive aux fonctions de manipulateur en radiologie et l’invite à présenter sa candidature sur des postes de reclassement. L’intéressé estime, en cela, faire l’objet d’un harcèlement discriminatoire fondé sur son état de santé et son handicap. Interrogé par les services du Défenseur des droits, son employeur a fait valoir que le réclamant n’est plus en mesure de réaliser les tâches inscrites sur sa fiche de poste. Cependant, tandis que l’intéressé justifie d’appréciations très positives de sa manière de servir et de témoignages de l’exercice sans difficultés des missions qui lui sont confiées, l’établissement mis en cause n’apporte aucun élément permettant d’établir que l’intéressé n’exercerait plus effectivement les fonctions de manipulateur en radiologie ou que des nécessités de service s’opposaient à son maintien sur ce poste. La Défenseure des droits a également relevé qu’eu égard à la taille et aux ressources financière de l’établissement hospitalier, la charge résultant des aménagements réalisés sur le poste de travail du réclamant n’apparaît pas disproportionnée. Aussi, en application du principe d’aménagement de la charge de la preuve, la Défenseure des droits considère que le comportement de l’hôpital à l’égard de son agent caractérise un harcèlement moral discriminatoire fondé sur son état de santé et son handicap. Elle recommande à l’établissement mis en cause de mettre un terme à ces agissements, en cessant de saisir le comité médical lorsque cette saisine n’apparaît pas nécessaire au vu de la situation de l’intéressé et de lui proposer des postes de reclassement tant qu’il n’est pas reconnu inapte à ses fonctions. La Défenseure des droits recommande également à cet établissement d’adresser une note à ses services rappelant le cadre juridique applicable en matière d’obligation d’aménagement raisonnable du poste de travail du travailleur handicapé. |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : |
Le réclamant a pu poursuivre son activité professionnelle sur son poste aménagé, conformément aux recommandations de la Défenseure des droits. En revanche, le centre hospitalier n’a pas indiqué au Défenseur des droits s’il avait adressé un rappel des textes à ses services. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
Documents numériques (1)
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