Document public
Titre : | Décision 2022-060 du 18 mars 2022 relative à la perte du bénéfice d’une promotion interne liée à la situation de handicap du candidat |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 18/03/2022 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-060 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Réparation du préjudice [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Surveillant pénitentiaire [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Promotion [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Formation professionnelle |
Mots-clés: | Faute ; Formation |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire de l’État qui contestait la perte du bénéfice d’une promotion interne en soutenant que sa situation de handicap n’avait pas été prise en compte par l’administration.
Lors de l’examen des possibilités d’affectation des agents retenus pour bénéficier d’un avancement de grade ou d’une promotion de corps, l’administration ne peut légalement faire perdre le bénéfice d’une telle mesure à un agent en situation de handicap sans avoir procédé à un examen circonstancié de sa situation personnelle et des contraintes liées à son handicap. Au terme de son instruction contradictoire, et alors que l’administration ne démontrait pas avoir accompli les diligences nécessaires permettant de prendre en compte le handicap du réclamant, la Défenseure des droits a considéré que cette situation caractérisait une discrimination fondée sur le handicap et a, en conséquence, présenté des observations au juge administratif, saisi par le réclamant d’une requête tendant, notamment, à l’annulation de la décision l’ayant radié de la liste d’aptitude. Parallèlement aux observations déposées au tribunal administratif, et afin d’éviter qu’une telle situation ne se reproduise, la Défenseure des droits a notamment recommandé à l’administration de former l’ensemble des agents des services gestionnaires au principe de l’obligation d’aménagement raisonnable et de s’assurer à l’avenir de la prise en compte de la situation de handicap du réclamant dans le cadre de toute procédure de mutation, d’avancement de grade ou de promotion de corps, conformément aux principes posés par la réglementation et la jurisprudence administrative. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
Cite : |
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Documents numériques (1)
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