Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2022-025 du 20 avril 2022 relatif à une facture hospitalière émise à destination d’un patient bénéficiaire d’une exonération de frais en lien avec une affection de longue durée |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 20/04/2022 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-025 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Frais de santé [Mots-clés] Droit à l'information [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Tarification [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Organisme d'assurance maladie complémentaire [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
Texte : |
Après avoir bénéficié de soins au sein d’un établissement de santé public, Madame X a été destinataire d’une facture avec demande de paiement d’un montant d’environ 185 euros. Après s’en être acquittée, Madame X a demandé le remboursement de cette somme auprès de son organisme de mutuelle complémentaire dans le cadre du bénéfice d’une prise en charge financière totale, sans reste à charge, en raison d’une affection longue durée (ALD). L’organisme de complémentaire santé a refusé de prendre en charge ces frais de santé en l’absence de facturation par le professionnel de santé indiquant que ces soins étaient en lien avec l’ALD dont elle souffrait. Madame X a pris attache avec le service des réclamations de l’établissement de santé, cependant aucune réponse ne lui a été apportée.
Après examen de la situation de Madame X, le Défenseur des droits a pris attache avec la direction de l’établissement de santé afin de solliciter un réexamen bienveillant de son dossier et l’édition d’une facture rectificative ou d’indiquer les raisons qui s’y opposeraient. L’établissement de santé a indiqué aux services du Défenseur des droits, ainsi qu’à Madame X, avoir réexaminé la demande de cette dernière. Il précise que des dysfonctionnements sont survenus dans le cadre de la mise en place d’un nouveau logiciel comptable. L’établissement de santé a précisé avoir régularisé la situation de Madame X en procédant au remboursement de l’excédent facturé. Madame X a confirmé au Défenseur des droits avoir perçu le remboursement. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |