Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-024 du 25 mars 2022 relatif au dépôt d’une nouvelle demande de titre d’identité français suite à la notification manquée d’une précédente décision de rejet |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 25/03/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-024 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Bonne foi ; carte nationale d'identité |
| Texte : |
La réclamante a saisi la Défenseure des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir une carte nationale d’identité (CNI) pour son fils, revendiquant la nationalité française par filiation paternelle.
Suite au dépôt de la demande, elle aurait été informée par le service fraude de la préfecture que la demande de CNI allait faire l’objet d’un examen complémentaire. Les parents se seraient ensuite rendus à la convocation des services de police. N’ayant pas obtenu de réponse à la demande de titre après plusieurs mois d’attente, l’intéressée aurait sollicité des informations relatives à l’état d’avancement de sa demande. Les services de la préfecture lui auraient répondu qu’une décision de rejet de la demande lui avait été adressée par recommandée avec accusé de réception. Le pli serait revenu avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée ». La réclamante aurait sollicité le réexamen de la demande de titre d’identité français pour son fils, mais n’aurait pas obtenu de réponse. La Défenseure des droits a saisi le Centre d’Expertise de Ressources et des Titres (CERT) de la préfecture, afin de demander la réouverture du dossier ou d’autoriser l’intéressée à déposer une nouvelle demande pour obtenir un nouvel examen. La Défenseure des droits a indiqué que l’intéressée et le père de l’enfant s’étaient toujours tenus à disposition de l’administration au cours de l’instruction de la demande pour toute convocation, et que la mère de l’enfant avait également répondu à toute demande par téléphone. Il était également précisé que l’adresse de l’intéressée était bien celle à laquelle avait été transmise la décision de rejet. L’ensemble de ces éléments permettaient de penser que la réclamante était diligente et de bonne foi dans ses démarches. Les services du CERT ont répondu que suite à l’intervention de la Défenseure des droits, ils acceptaient que l’un des parents dépose une nouvelle demande de titre d’identité français pour leur enfant, afin de permettre un nouvel examen du dossier. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2022/03/25/00024/aa/texte |
