Document public
Titre : | Décision 2022-030 du 21 mars 2022 relative à des propos injurieux à l’égard de personnes détenues, contenus dans un tract syndical dans un établissement pénitentiaire |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 21/03/2022 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-030 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Déontologie [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Ministère de la Justice |
Mots-clés: | délai |
Résumé : | La Défenseure des droits a été saisie du contenu d’un tract syndical injurieux à l’égard d’une personne détenue. La Défenseure des droits rappelle que les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent. Cette liberté doit cependant être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques. La Défenseure des droits considère que les auteurs du tract ont commis un manquement à leurs obligations déontologiques. |
Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Lanceurs d'alerte - Déontologie |
A pour visa : |
Documents numériques (1)
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