Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-022 du 11 avril 2022 relatif à des ouvrages d’électricité implantés en propriété privée sans droit ni titre |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 11/04/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-022 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Opérateur de réseaux [Mots-clés] Électricité [Mots-clés] Droit de propriété [Mots-clés] Domaine privé [Mots-clés] Urbanisme et Environnement [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | énergie |
| Texte : |
M. G. est propriétaire indivis de plusieurs parcelles constructibles, qu’il souhaite vendre, sur lesquelles sont implantés des ouvrages de distribution publique d’électricité. En dépit de l’absence de titre régularisant ces ouvrages et malgré de nombreuses démarches, il a été indiqué à M. G. que le déplacement des ouvrages serait à sa charge, pour un montant supérieur à 13 000 €.
Le Défenseur des droits est intervenu auprès du gestionnaire de réseau pour rappeler que l’acte de propriété ne comportait aucune servitude relative à ces ouvrages et qu’une convention de servitude, signée par le propriétaire de la commune se présentant à tort comme propriétaire des parcelles, ne pouvait fonder légalement l’implantation des ouvrages. Après réexamen du dossier, le gestionnaire de réseau a indiqué qu’il prenait à sa charge les travaux de déplacement des ouvrages. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
