Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-021 du 21 février 2022 relatif à des difficultés d’accès au dossier médical d'un enfant |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 21/02/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-021 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Dossier médical [Mots-clés] Droit à l'information [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Communication de documents administratifs |
| Mots-clés: | délai ; Hospitalisation |
| Texte : |
La réclamante rencontrait des difficultés pour obtenir copie de certaines pièces du dossier médical de son fils, âgé de 13 ans, constitué lors de son hospitalisation au service de pédopsychiatrie d’un centre hospitalier, du 25 janvier au 20 février 2020. Malgré un premier courrier de demande, il n’a été fait que partiellement droit à sa demande, certains documents manquants. Elle a renouvelé sa demande auprès du service des relations avec les usagers de l’établissement, restée sans réponse. La réclamante a ensuite saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui a rendu un avis favorable à la communication des documents demandés. En l’absence de réponse de l’établissement, elle a décidé de saisir le Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits a pris attache auprès de la direction de l’établissement afin de faire valoir le droit d’accès au dossier médical de son enfant mineur. Il a été indiqué que l’absence de communication des pièces manquantes au premier envoi s’expliquait par une baisse des effectifs du secrétariat. Il a été opéré au nouvel envoi de ces documents par la direction de l’établissement. Les services du Défenseur des droits ont repris contact avec la réclamante afin de s’enquérir de sa satisfaction. Toutefois, cette dernière a informé ne toujours pas disposer des pièces demandées. Le Défenseur des droits a pris à nouveau attache auprès de la direction de l’établissement. Par un second envoi, la direction de l’établissement a transmis les éléments manquants à la réclamante. La demande d’accès au dossier médical a ainsi pu être satisfaite. L’intervention du Défenseur des droits a permis de dénouer une situation d’incompréhension et a permis à la réclamante d’accéder au dossier médical de son fils. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
