Document public
| Titre : | Délibération n°2009-412 du 21 décembre 2009 relative à un refus d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi opposé par une agence locale pour l'emploi au motif de la nationalité roumaine de la réclamante |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/12/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-412 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La haute autorité est saisie d'un refus d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi opposé par une agence locale pour l'emploi au motif de la nationalité roumaine de la réclamante. En effet, le mis en cause estime qu'en tant que ressortissante d'un Etat soumis à une période transitoire en matière d'emploi, la réclamante devait être titulaire d'une autorisation de travail pour pouvoir s'inscrire en tant que demandeur d'emploi, conformément aux articles L.121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESEDA) et R.5221-1 du code du travail. Cependant, ces mêmes dispositions exonèrent de l'obligation d'autorisation de travail les mêmes ressortissants communautaires à la condition qu'ils soient titulaires d'un Master, obtenu dans un établissement supérieur français. Il résulte de l'instruction que la décision de refus d'inscription opposée à la réclamante a été prise en méconnaissance des règles applicables en la matière. Le refus d'inscrire une personne sur la liste des demandeurs d'emploi peut revenir à lui refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi (prohibé par l'article 432-7 du code pénal). Si, dans le cas d'espèce, l'infraction pénale ne peut être prouvée, l'obligation d'information qui pèse sur un agent du service public implique toutefois que cette dérogation soit portée à la connaissance des administrés. Le Collège recommande au Pôle Emploi de rappeler à l'ensemble des agences locales pour l'emploi les règles applicables en matière d'inscription des ressortissants des nouveaux Etats-membres régis par les dispositions transitoires prévues par le Traité sur les listes des demandeurs d'emploi. |
Documents numériques (1)
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