Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-019 du 18 mars 2022 relatif à un litige portant sur des ancrages d’éclairage public, électricité et télécoms sur une propriété privée |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 18/03/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-019 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Opérateur de réseaux [Mots-clés] Électricité [Mots-clés] Téléphonie [Mots-clés] Droit de propriété [Mots-clés] Domaine privé [Mots-clés] Copropriété [Mots-clés] Litige [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | énergie |
| Texte : |
Mme S. est copropriétaire dans un petit immeuble sur la façade duquel sont placés des éclairages publics ainsi que des ancrages de lignes électriques et téléphoniques. En dépit de plusieurs démarches réalisées auprès de la commune, ces ancrages n’ayant pas donné lieu à la conclusion de servitudes avec les copropriétaires, Mme S. n’a pu obtenir le déplacement de ces ouvrages.
Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la commune pour solliciter des éléments sur l’implantation des éclairages publics ainsi que les démarches envisagées pour satisfaire les demandes de Mme S., l’ensemble des ancrages apparaissant irrégulier. A l’issue d’échanges très constructifs entre le Défenseur des droits et la commune, celle-ci s’est engagée à déplacer les éclairages publics et a engagé les procédures nécessaires à l’effacement des réseaux sur la route où est domiciliée Mme S., incluant les ancrages sur la façade de l’immeuble, avec le syndicat départemental d’énergie compétent. L’ensemble des opérations, représentant un reste à charge pour la commune de plus de 224 000 €, est programmé pour être réalisé dans le courant de l’année 2023. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
