Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-084 du 23 septembre 2021 relatif aux difficultés rencontrées par une ressortissante guinéenne pour ouvrir droit aux prestations familiales au bénéfice de sa fille entrée en France en même temps qu’elle en dehors de la procédure de regroupement familial |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 23/09/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-084 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable partiellement réussi [Géographie] Guinée [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Sécurité sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Allocation familiale [Mots-clés] Ouverture de droits [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Les services du Défenseur des droits ont été saisis d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne étrangère pour toucher les prestations familiales au bénéfice de sa fille entrée en dehors de la procédure de regroupement familial.
La réclamante est arrivée en septembre 2015, accompagnée de sa fille d’un an. Toutes deux étaient munies de visas touristiques. L’enfant a été hospitalisée en raison de la dégradation de son état de santé. La situation administrative de la réclamante a été régularisée en raison des soins rendus nécessaires par l’état de santé de sa fille sur le fondement des articles L. 313-11 11° et L. 311-12 et du CESEDA (devenus article L. 425-9 et 10) par la délivrance de plusieurs autorisations provisoires de séjour (APS) successives à compter de 2015. Une première carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » a été délivrée à la réclamante et renouvelée en octobre 2019. A son expiration, un an plus tard, celle-ci a déposé son dossier de renouvellement et un récépissé de six mois lui a été délivré, valable jusqu’au mois d’avril 2021. L’intéressée a sollicité de la part de la préfecture territorialement compétente une attestation préfectorale afin d’établir à l’égard de la Caisse d'allocation familiale (CAF) le fondement sur lequel elle avait obtenu son titre de séjour. La Préfecture et la CAF ont refusé de lui fournir directement copie de cette attestation. Finalement, la CAF a refusé de lui verser les prestations familiales au bénéfice de sa fille au motif que sa carte de séjour lui avait été délivrée sur un autre fondement que l’article L 313-11 7° (devenu L. 425-9) du CESEDA. C’est dans ce contexte que la réclamante a sollicité l’intervention des services du Défenseur des droits. Les services du Défenseur des droits ont demandé à la CAF territorialement compétente qu’elle sollicite, conformément à l’instruction ministérielle du 12 mai 2010 (NOR : IMIM1000108C), auprès de la préfecture, l’attestation préfectorale nécessaire à l’examen de la situation de l’intéressée. Ils sont parallèlement intervenus auprès de la préfecture en relevant que l’intéressée bénéficiait bien, depuis 2018, de cartes de séjour temporaires délivrées sur le fondement que l’article L. 313-11 7° (devenu L. 425-9) du CESEDA eu égard à ses 5 années de présence en France et à la scolarisation de ses enfants depuis au moins 3 ans. Dès lors, les services du Défenseur des droits ont demandé à l’autorité préfectorale qu’une attestation en ce sens soit transmise à la CAF afin que l’intéressée puisse bénéficier des prestations familiales conformément à l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. En mars 2021, les services préfectoraux ont assuré au Défenseur des droits qu’une telle attestation serait transmise à la CAF. La réclamante a également confirmé au Défenseur des droits qu’une régularisation de ses droits aux prestations familiales avait eu lieu et qu’elle les percevait depuis juin 2021. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
