Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait qu'une condamnation pour suicide assisté n’a pas emporté violation du droit à la liberté d’expression : Lings c. Danemark |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/04/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15136/20 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Danemark [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Fin de vie [Mots-clés] Suicide [Mots-clés] Bioéthique [Mots-clés] Médecine [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Sursis [Mots-clés] Justice |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Lings c. Danemark, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. Le requérant, qui est médecin, est le fondateur d’une organisation militant en faveur du suicide assisté, Médecins en faveur de l’euthanasie. L’affaire concerne sa condamnation pour deux suicides assistés et une tentative de suicide assisté. Le requérant affirmait qu’il s’était borné à diffuser des informations à propos du suicide. La Cour juge en particulier que les autorités ont agi dans les limites de l’ample marge d’appréciation qui est la leur lorsqu’elles ont condamné M. Lings. La législation pertinente érigeait en infraction le suicide assisté, acte dont le requérant a été reconnu coupable, et non le fait de diffuser des informations sur le suicide. Les buts poursuivis par les autorités – protection de la santé, de la morale et des droits d’autrui – étaient légitime. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0412JUD001513620 |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-217039 |
