Document public
Titre : | Arrêt relatif à la prolongation d’un internement non fondée sur une expertise médicale objective et récente : Miklić c. Croatie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 07/04/2022 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 41023/19 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Croatie [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Santé mentale [Mots-clés] Établissement psychiatrique [Mots-clés] Psychiatrie [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Adolescent [Mots-clés] Discernement [Mots-clés] Examen médical |
Résumé : |
Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Miklić c. Croatie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concernait le placement de M. Miklić dans un établissement psychiatrique après sa condamnation pour comportement intrusif et menaçant, infraction qu’il avait commise alors qu’il était mineur et que son discernement était altéré. La Cour considère que la prolongation de l’internement de M. Miklić a été décidée dans le cadre d’une procédure contraire au droit interne et n’a pas été fondée sur une expertise médicale objective et récente. Elle n’est pas convaincue que les expertises sur lesquelles se sont appuyées les juridictions internes peuvent passer pour objectives et récentes au sens de la jurisprudence de la Cour. Elle juge, en particulier, qu’aucune des explications fournies ne permet de justifier que les juridictions internes n’aient pas sollicité une nouvelle expertise, alors même que le droit interne les y obligeait. |
ECLI : | CE:ECHR:2022:0407JUD004102319 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-216742 |