Document public
| Titre : | Arrêt relatif au manquement des autorités à protéger une femme et son fils défunt des violences familiales subies, mais pas de traitement discriminatoire constaté : Landi c. Italie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/04/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10929/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Italie [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Prévention [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Dommages-intérêts |
| Mots-clés: | protection ; violence intrafamiliale |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Landi c. Italie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
Violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans cette affaire, Mme Landi allègue que l’État italien n’a pas pris les mesures de protection et d’assistance nécessaires pour la protéger elle et ses deux enfants des violences familiales infligées par son compagnon, qui ont abouti au meurtre de leur fils d’un an et à une tentative de meurtre envers la requérante en 2018. La Cour constate que les autorités nationales ont manqué à leur devoir d’effectuer une évaluation immédiate et proactive du risque de récidive de la violence commise à l’encontre de Mme Landi et de ses enfants et de prendre des mesures opérationnelles et préventives visant à atténuer et à protéger les intéressés. En particulier, les autorités sont restées passives face au risque sérieux de mauvais traitements infligés à Mme Landi et, par leur inaction, ont permis au compagnon de l’intéressée de continuer à la menacer, la harceler et à l’agresser sans entraves et en toute impunité. Or, les autorités avaient l’obligation d’évaluer le risque de réitération des violences et de prendre des mesures adéquates et suffisantes. Celles-ci pouvaient être adoptées par les autorités, conformément à législation italienne, indépendamment du dépôt de plaintes ou du changement de la perception du risque de la part de la victime. Les autorités n’ont ni réagi immédiatement, comme cela est requis dans les cas de violence domestique, ni à tout autre moment. Elles n’ont donc pas fait preuve de la diligence requise et ont manqué à leur obligation de protéger la vie de Mme Landi ainsi que celle de son fils. La Cour estime toutefois que les défaillances dénoncées ne sauraient être considérées en soi comme révélatrices d’une attitude discriminatoire de la part des autorités. Le grief relatif à l’article 14(interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 2 est donc manifestement mal fondé. La Cour accorde une satisfaction équitable de 32 000 euros à la requérante, pour dommage moral. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0407JUD001092919 |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-216854 |
