Document public
| Titre : | Délibération n°2009-407 du 21 décembre 2009 relative à un rejet de demande de rachat de trimestres d'études supérieures pour le calcul d'une pension de retraite d'un fonctionnaire en raison de son âge |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/12/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-407 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Retraite [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie d'un rejet d'une demande de rachat de trimestres d'études supérieures pour le calcul d'une pension de retraite d'un fonctionnaire, au motif que l'intéressé était âgé de plus de 60 ans à la date de sa demande. La haute autorité estime que la limite d'âge de 60 ans encore applicable aux fonctionnaires, militaires et magistrats judiciaires, constitue une discrimination fondée sur l'âge prohibée par les stipulations de la CEDH. En conséquence, le collège de la haute autorité recommande au Ministre du budget, des comptes publics, et de la fonction publique d'abroger cette condition d'âge pour l'ouverture du droit de racheter les années d'études supérieures jusqu'à la liquidation de la pension, et donc d'aligner le régime applicable aux fonctionnaires, militaires et magistrats, à celui prévu pour les assurés du régime général régis par le code de la sécurité sociale. Il recommande également au Ministère de la justice et des libertés de faire droit à la demande de l'intéressé de rachat de ses années d'études. |
Documents numériques (1)
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