Document public
| Titre : | Décision du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relative à l’exécution de l’arrêt Moustahi c. France |
| Titre suivant : | |
| est cité par : |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur ; Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 09/06/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | CM/Del/Dec(2021)1406/H46-11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Outre-mer [Géographie] Mayotte [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Conseil d'État |
| Mots-clés: | Personne vulnérable ; Vulnérabilité |
| Résumé : |
S'agissant de l'arrêt Moustahi c. France de la Cour européenne des droits de l'homme (Requête n° 9347/14), les Délégués :
1. rappellent que cette affaire concerne les mesures prises suite à l’entrée illégale à Mayotte des enfants du premier requérant, âgés de trois et cinq ans, à savoir leur rétention le 14 novembre 2013 et leur expulsion collective et expéditive le même jour de Mayotte (département français d’outre-mer) vers les Comores, après avoir été rattachés arbitrairement à un adulte tiers ; 2. quant aux mesures individuelles, invitent les autorités à payer sans plus tarder la satisfaction équitable allouée aux trois requérants avec les intérêts moratoires dus ; notent avec satisfaction qu’aucune autre mesure individuelle ne paraît requise, les violations ayant cessé en 2013 et les enfants ayant été autorisés à rejoindre depuis lors leur père à Mayotte avec des visas long séjour ; 3. s’agissant des mesures générales, indiquent être conscients de la pression migratoire qui s’exerce sur le département de Mayotte, tout en soulignant l’importance d’exécuter pleinement cet arrêt ; - concernant les rattachements arbitraires à Mayotte d’enfants à des adultes tiers, invitent les autorités à leur communiquer des informations concrètes et à prendre rapidement toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que toutes les autorités concernées à Mayotte respectent la jurisprudence du Conseil d’État, en procédant, avant tout éloignement, à une vérification systématique de la réalité du lien entre le mineur éloigné et l’adulte auquel il est rattaché, et des conditions de sa prise en charge effective au retour ; invitent également les autorités (intérieur, justice et conseil départemental) à mener un travail de fond pour établir à Mayotte un dispositif de prise en charge adapté aux besoins des mineurs étrangers isolés ; enfin, invitent les autorités à procéder à une diffusion spécifique de l’arrêt de la Cour à tous les acteurs concernés à Mayotte ; - concernant l’absence de recours interne effectif, invitent les autorités à indiquer les mesures adoptées et/ou envisagées, y compris législatives, pour garantir qu’un délai suffisant soit octroyé aux personnes, sur le point d’être éloignées, afin de saisir utilement un juge et éviter toute violation similaire à l’avenir ; invitent aussi les autorités à respecter la saisine du juge des référés, dans tous les cas, conformément à la règlementation actuelle en vigueur ; 4. décident de reprendre l’examen de cette affaire à leur réunion DH de mars 2022, à la lumière des nouvelles informations des autorités à transmettre au plus tard pour fin décembre 2021. |
| En ligne : | https://search.coe.int/cm/Pages/result_details.aspx?ObjectId=0900001680a2b52a |
