Document public
| Titre : | Décision 2022-023 du 27 janvier 2022 relative à des observations devant le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe concernant l’exécution de l’arrêt Moustahi c. France |
| Voir aussi : | |
| Titre précédent : | |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/01/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-023 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Tierce intervention [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Rapport annuel 2021 [Géographie] Outre-mer [Géographie] Mayotte [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Devoir de protection [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) |
| Résumé : |
La France a l’obligation de se conformer à l’arrêt définitif, Moustahi c. France du 25 juin 2020, au terme duquel la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a constaté plusieurs violations de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison de la rétention administrative de deux enfants, de leur expulsion de Mayotte vers les Comores et de leurs conditions de renvoi, après leur rattachement arbitraire à un adulte n’ayant aucune autorité sur eux, et de l’absence d’effectivité des recours.
En dépit de cet arrêt, dans une décision n° 2022-023, le Défenseur des droits constate que la situation des mineurs à Mayotte et que les pratiques à leur égard sont toujours préoccupantes. Il s’agit en particulier du rattachement arbitraire de mineurs à des tiers et de la modification de leurs dates de naissance aux fins de rétention administrative et d’éloignement du territoire. Le Défenseur des droits adresse au Comité des ministres du Conseil de l’Europe ses constats et ses analyses, en s’appuyant sur les réclamations individuelles et les situations rapportées par la déléguée du Défenseur des droits présente à Mayotte et d’une association intervenant au centre de rétention de Pamandzi. Il constate également que les recours ne sont toujours pas effectifs, dans la mesure où plusieurs enfants ont été éloignés de Mayotte, au mépris de leurs droits fondamentaux. Le Défenseur des droits adresse également des recommandations au Comité, l’invitant notamment à reporter l’examen de l’affaire et à demander des informations et mesures complémentaires à la France pour se conformer à l’arrêt. |
| Suivi de la décision : |
Prenant en considération les observations du Défenseur des droits sur l’exécution de l’arrêt Moustahi c. France, dans sa décision 2022-023, le 9 mars 2022, le Comité des Ministres a invité le Gouvernement français à lui fournir des informations actualisées d’ici novembre 2022 et reprendra l’examen de cette affaire en juin 2023. Il souligne en particulier la nécessité de désigner une représentation légale auprès des mineurs non accompagnés, de fournir des informations sur les pratiques mises en cause (rétention administrative d’enfants, expulsion de Mayotte vers les Comores, après rattachement arbitraire à un adulte) et sur les mesures concrètes afin d’assurer le respect, par toutes les autorités à Mayotte (en particulier, la préfecture), des exigences de l’arrêt de la Cour et du Conseil d’État (avant tout éloignement, vérifier l’identité des mineurs, la nature exacte de leurs liens avec les adultes auxquels ils sont rattachés, et les conditions effectives de leur prise en charge au retour). |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
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Documents numériques (1)
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