Document public
| Titre : | Décision du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relative à l’exécution de l’arrêt Moustahi c. France |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur ; Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 09/03/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | CM/Del/Dec(2022)1428/H46-10 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Outre-mer [Géographie] Mayotte [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Conseil d'État |
| Mots-clés: | Personne vulnérable ; Vulnérabilité |
| Résumé : |
S'agissant de l'arrêt Moustahi c. France de la Cour européenne des droits de l'homme (Requête n° 9347/14), les Délégués :
1. rappellent que cette affaire concerne les mesures prises suite à l’entrée illégale à Mayotte (département français d’outre-mer) des enfants du premier requérant, âgés de trois et de cinq ans, à savoir leur rétention le 14 novembre 2013 et leur expulsion collective et expéditive le même jour vers les Comores, après avoir été rattachés arbitrairement à un adulte tiers ; 2. quant aux mesures individuelles, notent que la satisfaction équitable a désormais été payée aux trois requérants et qu’aucune autre mesure individuelle n’est donc requise, les violations ayant cessé depuis 2013 et les deux enfants autorisés à résider à Mayotte avec leur père ; 3. s’agissant des mesures générales, rappellent être conscients de la pression migratoire qui s’exerce sur le département de Mayotte, tout en soulignant l’importance d’exécuter pleinement cet arrêt ; - concernant la protection de l’enfance de manière générale, notent avec intérêt qu’après sa dernière décision, les autorités ont directement débuté un travail de fond pour évaluer et améliorer la prise en charge multidisciplinaire des mineurs à Mayotte, y compris des mineurs étrangers non accompagnés (MNA) ; vu leur vulnérabilité, encouragent les autorités à progresser rapidement et les invitent à les informer régulièrement des évolutions ainsi que de l’élaboration de la stratégie nationale et du plan d’action annoncés pour la prise en charge des MNA, qui incluraient de toujours leur désigner une représentation légale ; - concernant les rattachements arbitraires à Mayotte d’enfants à des adultes tiers, dans l’attente des résultats du travail de fond annoncé, réitèrent leur invitation aux autorités à fournir des informations concrètes à propos de cette pratique et à adopter, sans tarder, vu la gravité des violations constatées par la Cour et l’ancienneté du problème, des mesures concrètes afin d’assurer le respect, par toutes les autorités à Mayotte (en particulier, la préfecture), des exigences de l’arrêt de la Cour et du Conseil d’État (avant tout éloignement, vérifier l’identité des mineurs, la nature exacte de leurs liens avec les adultes auxquels ils sont rattachés et les conditions effectives de leur prise en charge au retour) ; - concernant l’absence de recours interne effectif, notent avec préoccupation que les autorités n’ont pas fourni de nouvelle information à ce sujet malgré l’indication rendue par la Cour au titre de l’article 46 ; réitèrent donc leur invitation aux autorités à indiquer les mesures adoptées et/ou envisagées, y compris législatives, pour garantir qu’un délai suffisant soit octroyé aux personnes, sur le point d’être éloignées, afin de saisir utilement un juge et éviter toute violation similaire à l’avenir ; invitent, à nouveau, également les autorités à prendre les mesures nécessaires pour respecter la saisine du juge des référés, dans tous les cas, conformément à la règlementation actuelle en vigueur ; 4. invitent les autorités à leur fournir des informations actualisées sur toutes les questions en suspens d’ici novembre 2022 et décident de reprendre l’examen de cette affaire au plus tard à leur réunion DH de juin 2023. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
| En ligne : | https://search.coe.int/cm/Pages/result_details.aspx?ObjectId=0900001680a5983c |
| Est accompagné de : |
