Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-017 du 23 février 2022 relatif à la délivrance d’un titre de séjour « étudiant » au bénéfice d’un jeune majeur étranger scolarisé en terminale professionnelle et réalisant un stage en entreprise ayant formulé une première demande d’admission au séjour en qualité d’ancien mineur isolé pris en charge par l’aide sociale à l’enfance |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 23/02/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-017 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable partiellement réussi [Géographie] Sierra Leone [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Stage [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Lycée [Mots-clés] Étudiant [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Formation professionnelle [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Contrat "jeune majeur" |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un jeune majeur étranger d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées avec les services d’une préfecture dans le cadre d’une première demande d’admission au séjour sur le fondement de l’article L.313-15 devenu L.435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Le réclamant, de nationalité sierra-léonaise, est entré en France durant sa minorité et du fait de son isolement, il a été confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) entre l’âge de 16 et 18 ans. La prise en charge s’est poursuivie à sa majorité dans le cadre d’un contrat jeune majeur. À sa majorité, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L.313-15 devenu L.435-3 du CESEDA. Dans ce cadre, il a produit un passeport en cours de validité et un document d’état civil qui ont été retenus par l’autorité préfectorale aux fins de vérification. L’examen documentaire a conclu à un avis défavorable et à l’irrecevabilité du document d’état civil. Par la suite, l’intéressé a fait légaliser l’acte d’état civil litigieux par les autorités sierra-léonaises et l’a fait traduire en français par un traducteur assermenté. Il a communiqué ces documents à la préfecture compétente. Titulaire d’un BEP et d’un baccalauréat professionnel, le réclamant justifie de son inscription en terminale professionnelle – nouvelle spécialité lui permettant de compléter sa formation – et de résultats satisfaisants. Il réalise parallèlement un stage en entreprise. Trois récépissés de sa demande de titre lui ont été remis par la préfecture, le dernier ayant expiré. Par courrier du 9 juillet 2021, adressé par lettre simple, le Défenseur des droits a sollicité du préfet le réexamen de la situation du réclamant afin que lui soit délivrer, en l’absence de contrat d’alternance, un titre de séjour « étudiant », conformément à ce que prévoient les dispositions applicables (circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 NOR : JUSF1602101C et circulaire du 28 novembre 2012 NOR : INTK1229185C). Par courrier du 26 juillet 2021 réceptionné par les services du Défenseur des droits le 23 février 2022, le préfet a indiqué qu’après un examen approfondi de cette demande et de la situation de l’intéressé, il était en mesure de confirmer que ce dernier avait formulé une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-15 devenu L.435-3 du CESEDA. Il a précisé que les documents d’état civil produits ayant été qualifiés d’irrecevables, l’instruction de la requête avait nécessité un temps d’instruction plus long qu’à l’accoutumée en raison de vérifications approfondies, notamment par une levée d’acte. Il a conclu qu’en raison du parcours exemplaire et de l’absence d’éléments défavorables dans son dossier, il avait décidé d’accorder à l’intéressé le bénéfice d’un titre de séjour « étudiant » correspondant à son projet et qu’en ce sens, un titre lui avait été remis et avait vocation à être renouvelé si la suite de son parcours le permettait. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2022/02/23/00017/aa/texte |
| Cite : |
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