Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-016 du 25 février 2022 relatif à des courriers envoyés par l’administration au nom de naissance de la personne concernée, sauf si la personne demande expressément l’envoi de son courrier à son nom d’usage |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 25/02/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-016 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Ministère de la Justice [Mots-clés] Réglementation [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Changement de nom ; correspondance ; nom d'usage |
| Texte : |
Madame B a adressé au garde des Sceaux, en 2018, une demande de changement de nom aux fins de substituer à son nom de famille celui de C.
En juin 2020, elle a communiqué sa nouvelle adresse au service en charge de l’instruction de son dossier en indiquant son seul nom d’épouse : Madame V. Quelques jours plus tard, elle a été informée qu’un décret de changement de nom allait être prochainement soumis à l’appréciation du Premier ministre et que l’original de l’ampliation du décret lui serait communiqué par voie postale sous pli recommandé avec demande d’avis de réception. En 2021, elle restait sans nouvelles de sa demande. Les services de la Défenseure des droits ont pris l’attache de la section du Sceau du ministère de la Justice qui a indiqué que l’ampliation du décret accordant la demande de changement de nom avait été adressée à la requérante en mai 2021, à son nom de naissance, mais que le courrier a été retourné à la Chancellerie avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ». La Défenseure des droits a remarqué que l’intéressée avait manifesté le souhait que son courrier lui soit adressé à son nom d’épouse et qu’en application de l’article L. 111 3 du code des relations entre le public et l’administration « les correspondances de l'administration sont adressées aux personnes concernées sous leur nom de famille, sauf demande expresse de ces dernières de voir figurer leur nom d'usage sur les correspondances qui leur sont adressées ». C’est pourquoi, la Défenseure des droits a proposé que le pli soit adressé au nom d’usage de l’intéressée. Le service du Sceau a procédé à un nouvel envoi au seul nom d’usage de la requérante qui a confirmé la bonne réception du courrier. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
