Document public
| Titre : | Jugement relatif à l’annulation d’une décision de refus opposée par une caisse primaire d’assurance maladie à la demande faite par une femme transgenre de prise en charge d’une mastoplastie bilatérale d’augmentation avec pose d’implant |
| est cité par : | |
| Auteurs : | TJ Lille Tribunal judiciaire de Lille, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/02/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 21/01638 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Acte médical [Mots-clés] Médecine [Mots-clés] Chirurgie [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Dommages-intérêts [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice judiciaire [Mots-clés] Contentieux |
| Mots-clés: | genre ; préjudice moral ; Prénom |
| Résumé : |
Madame X a entamé un parcours de transidentité en suivant un traitement hormonal.
Dans la continuité de ce processus, Mme X a envisagé une intervention chirurgicale aux fin de mastectomie bilatérale sur prescription de son médecin traitant. Le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a émis un avis défavorable à la prise en charge de l’acte technique. Madame X a saisi la juridiction d’une contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable. Elle demande au tribunal : - d’annuler la décision de refus de prise en charge de l’acte thérapeutique ; - de dire que la CPAM doit prendre en charge la mastoplastie bilatérale d'augmentation avec pose d'implant ; - de condamner la CPAM à lui payer à titre des dommages et intérêts pour préjudice moral. Le tribunal judiciaire fait droit à la demande de la requérante. « En l'espèce, le fait d'imposer à Mme X des conditions de prise en charge issues d’un protocole rédigé il y a plus de 30 ans ne relevant en tout état de cause d’aucun texte légal ou réglementaire, alors que son parcours de transidentité est dûment documenté, avancé et assumé, a eu nécessairement pour effet, en rallongeant inutilement son délai de réponse, un préjudice moral qu’il convient de réparer par l'allocation d'une somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts. » |
Documents numériques (1)
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