Document public
| Titre : | Délibération n°2009-411 du 21 décembre 2009 relative au non renouvellement d'un contrat de travail d'un agent contractuel en raison de ses opinions politiques |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/12/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-411 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Agent contractuel [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Opinions politiques [Géographie] France [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rappel à la loi |
| Résumé : | La réclamante, agent contractuel, a été engagée par un centre de gestion des collectivités territoriales pour être mise à disposition d'une commune. Son contrat n'a pas été renouvelé en raison de son engagement politique. Au cours de l'enquête, la haute autorité a établi que la décision contestée présente un caractère discriminatoire. En conséquence, le Collège de la haute autorité à invité le Président à rappeler à l'ancien maire, les termes de la loi et au maire actuel d'élaborer une note en ce sens, à l'attention de ses services. Le collège a également décidé de diffuser la présente délibération à l'Association des Maires de France, au Centre National de la Fonction Publique Territoriale, ainsi qu'au centre de gestion. |
Documents numériques (1)
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