Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-014 du 14 février 2022 relatif à la modification d’un décret de naturalisation dépourvu de la mention d’un enfant |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 14/02/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-014 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Naturalisation [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Ministère de l'Intérieur [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Réglementation [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | nationalité française |
| Texte : |
Le réclamant a acquis la nationalité française par la voie de la naturalisation. Alors que son enfant est né durant l’instruction de la demande de naturalisation et que la naissance a été rapportée aux autorités préfectorales, son décret de naturalisation ne comportait pas la mention de son fils de telle sorte que celui-ci ne pouvait pas bénéficier de la nationalité française par l’effet collectif en application de l’article 22-1 du code civil.
Le réclamant a saisi les services du ministère de l’Intérieur ainsi que l’autorité préfectorale concernée afin qu’il soit procédé à la modification de son décret de naturalisation. Sans réponse à ses demandes, il a saisi la Défenseure des droits. La Défenseure des droits a saisi la sous-direction de l’accès à la nationalité française du ministère de l’Intérieur afin de solliciter ses observations sur l’absence de mention de l’enfant sur le décret de naturalisation. Elle a également demandé les suites qu’entendaient réserver les services du ministère de l’Intérieur à la demande du réclamant. Les services de la sous-direction de l’accès à la nationalité française ont informé, après réexamen de la situation du réclamant, que l’enfant pouvait effectivement bénéficier de l’effet collectif et qu’un décret modificatif a en conséquence été pris afin qu’il soit porté mention de l’enfant. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
