Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la détention et à l’expulsion de ressortissants turcs depuis l’Azerbaïdjan : Shenturk et autres c. Azerbaïdjan |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/03/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 41326/17 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Azerbaïdjan [Géographie] Turquie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Détention provisoire [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Mots-clés: | détention ; Extradition |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Shenturk et autres c. Azerbaïdjan, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme, et violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants). L’affaire concerne l’arrestation, la détention et d’expulsion des requérants depuis l’Azerbaïdjan vers la Turquie. Tous les quatre avaient travaillé en Azerbaïdjan en qualité d’enseignants dans des écoles privées associées au mouvement güleniste. La Cour juge en particulier que le renvoi des requérants s’assimile à une extradition déguisée et que la privation de liberté qui leur a été imposée s’est inscrite dans le cadre d’un transfert extrajudiciaire contraire au droit interne et au droit international ; elle relève la manière dont les autorités ont contourné la procédure d’extradition officielle ainsi que les garanties internationales pertinentes, portant ainsi atteinte aux droits garantis par l’article 5 et l’article 3 dans le chef des requérants. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0310JUD004132617 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-216016 |
