Document public
Titre : | Décision 2021-309 du 22 décembre 2021 relative à un refus d’embauche, que le réclamant estime discriminatoire, en raison de son origine |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 22/12/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-309 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Offre d'emploi [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Plateforme numérique [Mots-clés] Internet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Preuve |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative un refus d’embauche, que le réclamant estime discriminatoire, en raison de son origine.
Le réclamant postule à un poste de responsable de clientèle, publié via le moteur de recherche Z. La fiche de poste de responsable de clientèle requiert des compétences en matière d’analyse des dossiers de rachat et de regroupement de crédits, de suivi administratif, de prospection et de fidélisation d’un réseau de clients et de communication pour assurer l’interface avec les banques. Le réclamant, qui a plusieurs années d’expérience professionnelle en qualité de chargé de clientèle, téléconseiller et chargé d’étude rachat de crédits, envoie à ce titre son curriculum vitae (CV) et une lettre de motivation via le site Z. Aucun retour ne lui est fait concernant sa candidature. Trois semaines plus tard, le réclamant candidate de nouveau au poste de responsable de clientèle, via le site Z. Il effectue une candidature fictive et crée donc une fausse adresse mail et envoie de nouveau son CV, en changeant uniquement son patronyme, son adresse postale et son numéro de téléphone. Quelques jours plus tard, la responsable clientèle de la société contacte par téléphone le candidat fictif, puis lui envoie un courriel lui donnant rendez-vous pour un entretien en présentiel dans les locaux de l’entreprise. Le réclamant décide de créer une seconde candidature fictive. Il crée donc de nouveau une fausse adresse mail et candidate au poste de responsable clientèle en envoyant un CV différent des deux précédents. Il modifie en effet les entreprises dans lesquelles ont été réalisées ses expériences professionnelles antérieures, le domaine de compétences est étoffé, les diplômes et formations sont indiqués sans préciser les lieux d’apprentissage. Enfin sont modifiés les adresse, numéro de téléphone et patronyme. Quelques jours plus tard, la responsable clientèle contacte par téléphone le second candidat fictif puis lui envoie un courriel lui donnant rendez-vous pour un entretien en présentiel dans les locaux de l’entreprise. Le réclamant ne se rend à aucun des entretiens présentiels prévus pour les deux candidats factifs qu’ils a créé et ne donne suite à aucune des deux candidatures. La Défenseure des droits conclut que le réclamant a fait l’objet d’une discrimination liée à son origine. La Défenseure des droits décide de transmettre ses observations à la cour d’appel de Y. |
Suivi de la décision : |
Dans un arrêt, en date du 27 mai 2022, la cour d’appel de Douai a débouté le réclamant de l’ensemble de ses demandes. La cour d’appel a en effet jugé que la société mise en cause a tenté de joindre le réclamant par téléphone mais qu’elle n’a obtenu aucune réponse. « Il est indifférent de déterminer si l'absence de réponse était due à l'absence de recharge de la carte prépayée, le fait étant qu'aucun élément n'établit l'usage par [le réclamant] de ce numéro de téléphone au moment des faits alors qu'il utilisait les deux autres numéros annotés sur les CV » fictifs. La cour d’appel juge également que la société mise en cause a convoqué en entretien une candidate ayant un patronyme d’une consonance similaire à celui du réclamant, de sorte que la discrimination en raison de l’origine « n’est pas objectivée ». |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
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