Document public
| Titre : | Délibération n°2009-415 du 21 décembre 2009 relative au licenciement économique d'une réceptionniste d'un cabinet médical concomitant avec le diagnostic d'une tuméfaction posé par ses employeurs |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/12/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-415 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Cancer [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au licenciement pour motif économique d'une réceptionniste d'un cabinet médical.
Au jour de la convocation à l'entretien préalable les mis en cause avaient une parfaite connaissance de l'existence chez la réclamante d'une tuméfaction au sein et des risques de santé pouvant en découler. Plusieurs irrégularités de la procédure de licenciement démontrent l'absence totale de préparation de la procédure, la précipitation dans sa mise en œuvre et la volonté de licencier précisément la réclamante. La haute autorité considère que le licenciement de la réclamante est concomitant avec le diagnostic posé et n'est pas justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Elle décide de présenter des observations dans l'instance en cours devant la cour d'appel de Versailles. |
Documents numériques (1)
 HALDE, 21 décembre 2009, délibération 2009-415 Adobe Acrobat PDF |
