Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que les restrictions d’accès à un avocat au stade initial de la procédure pénale ont violé le droit à un procès équitable du requérant gardé à vue : Tonkov c. Belgique |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/03/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 41115/14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Belgique [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Droits de la défense [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Instruction [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Résumé : |
La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable / droit à l’assistance d’un avocat) de la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans cette affaire, M. Tonkov se plaint d’avoir été privé de son droit d’accès à un avocat au stade initial de l’enquête pénale, en particulier pendant sa garde à vue ainsi que lors des auditions, des interrogatoires et des autres actes de l’instruction. Au terme de la procédure pénale, il fut condamné à la perpétuité. Rappelant le caractère très strict du contrôle auquel elle doit procéder en l’absence de raisons impérieuses justifiant la restriction du droit d’accès à un avocat en matière pénale, et à l’instar de l’arrêt de la Grande Chambre dans Beuze c. Belgique, la Cour estime qu’en l’espèce la procédure pénale n’a pas été équitable dans son ensemble. Elle tient compte de ce que la cour d’assises n’a pas examiné les arguments de M. Tonkov au sujet de l’incidence de l’absence d’un avocat sur la qualité des dépositions faites par le co-accusé, alors que la condamnation du requérant repose de façon déterminante sur celles-ci. La Cour dit que le constat de violation constitue en lui-même une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par M. Tonkov. Elle dit aussi que la Belgique doit verser à celui-ci 2 400 euros pour frais et dépens. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0308JUD004111514 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-216376 |
| Cite : |
