Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que l’absence de consentement écrit avant une intervention chirurgicale, exigé par le droit espagnol, a conduit à violer la Convention européenne des droits de l'homme : Reyes Jimenez c. Espagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/03/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 57020/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Espagne [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Médecine [Mots-clés] Chirurgie [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Droit à l'information [Mots-clés] Consentement éclairé [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Respect de la législation et des décisions de justice [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Mots-clés: | consentement ; préjudice moral |
| Résumé : |
La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concerne la forte dégradation de l’état de santé physique et neurologique du requérant, mineur au moment des faits, qui se trouve dans un état de dépendance et d’incapacité totales à la suite de trois interventions chirurgicales qu’il avait subies en raison d’une tumeur cérébrale. Devant la Cour, le requérant, représenté par son père, se plaint de manquements quant au consentement éclairé donné par écrit pour une de ces interventions. La Cour conclut que les juridictions internes, du Tribunal supérieur de justice de Murcie jusqu’au Tribunal suprême, n’ont pas donné de réponse suffisante concernant l’exigence du droit espagnol d’obtenir un consentement écrit dans des circonstances telles qu’en l’espèce. Si la Convention n’impose en aucune manière que le consentement éclairé soit donné par écrit tant qu’il est fait sans équivoque, la Cour observe que loi espagnole exigeait bien un tel consentement écrit. Elle considère que les tribunaux n’ont pas suffisamment expliqué pourquoi ils ont estimé que l’absence d’un tel consentement écrit n’avait pas enfreint le droit du requérant. La Cour dit que l’Espagne doit verser au requérant 24 000 euros euros pour dommage moral. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0308JUD005702018 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-216017 |
