Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit européen en raison de la durée de la détention provisoire et des peines de prison infligées pour participation à une manifestation non violente mais perturbatrice dans un palais de justice : Ekrem Can et autres c. Turquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/03/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10613/10 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Liberté d'association et de réunion [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Détention provisoire [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Droits de la défense [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Mots-clés: | préjudice moral |
| Résumé : |
La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
- violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable/droit à l’assistance d’un défenseur de son choix) de la Convention européenne des droits de l’homme dans le chef de trois des requérants, - et violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) dans le chef de tous les requérants. L’affaire concerne les condamnations infligées aux requérants pour avoir organisé dans un palais de justice une action de protestation lors de laquelle ils scandèrent des slogans, déployèrent une banderole, lancèrent des tracts et s’enfermèrent dans l’un des corridors, ce qui conduisit à l’annulation de certaines des audiences qui étaient prévues ce jour-là. Tous furent condamnés à une peine d’un an et huit mois d’emprisonnement, et certains firent l’objet de condamnations et de peines supplémentaires pour appartenance à une organisation terroriste armée et/ou possession et utilisation d’explosifs, alors même que rien ne prouvait qu’ils aient nourri des intentions violentes et qu’aucune arme ni aucun autre objet dangereux n’avait été trouvé sur eux au moment de leur arrestation. La Cour juge, en particulier, que rien ne justifiait les peines de prison particulièrement lourdes qui ont sanctionné le comportement des requérants dans le palais de justice. De surcroît, leur détention provisoire a été excessivement longue. Même si leurs actes pouvaient appeler des sanctions, la durée des peines de prison prononcées était disproportionnée. Cette ingérence dans l’exercice par les requérants de leur droit à la liberté de réunion n’était pas « nécessaire dans une société démocratique ». La Cour considère également que l’absence d’examen, par les juridictions internes, des conditions dans lesquelles trois des requérants auraient censément renoncé à leur droit d’être assistés par un avocat pendant leur garde à vue – ainsi que le fait que ces dépositions livrées en l’absence d’un avocat aient servi à les faire condamner – ont entaché d’iniquité l’ensemble du procès. La Cour dit que la Turquie doit verser à chacun des requérants 7 500 euros euros pour préjudice moral eu égard à la violation constatée sous l’angle de l’article 11 et 2 000 euros conjointement pour frais et dépens. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0308JUD001061310 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-216156 |
