Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la carence des autorités internes quant à l’exécution d’une décision de justice décidant qu’un enfant devait vivre chez sa mère : Y.Y. et Y.Y. c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/03/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 43229/18 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Paternité [Mots-clés] Maternité [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Respect de la législation et des décisions de justice [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Mots-clés: | préjudice moral |
| Résumé : |
Les requérants sont une mère et son fils.
L’affaire concerne la procédure judiciaire relative à la détermination du lieu de résidence du second requérant ainsi que l’exécution de l’ordonnance qui décidait que l’enfant devait vivre chez sa mère. Le mariage de la première requérante avec le père de l’enfant avait pris fin en 2014, après quoi le père était venu chercher l’enfant à l’école et avait refusé de le rendre à sa mère. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérants reprochent aux autorités internes de ne pas avoir fait exécuter la décision prise par le tribunal relativement à leur situation familiale. La Cour reconnaît la violation de l’article 8. Le préjudice moral du premier requérant est évalué à 3 300 euros et ses frais et dépens à 4 000 euros. La Cour a jugé que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le deuxième requérant. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0308JUD004322918 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-216018 |
