Document public
| Titre : | Arrêt relatif au harcèlement et à la discrimination subis par trois militantes syndicales dans un établissement éducatif municipal : Zakharova et autres c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/03/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12736/10 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Liberté d'association et de réunion [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Résumé : |
L’affaire concerne le harcèlement qu’auraient subi les trois requérantes dans un établissement éducatif municipal d’Ostrov puis leur licenciement de cet établissement. Toutes trois étaient des militantes syndicales. L’affaire concerne également la procédure qui a suivi.
Invoquant l’article 14 (interdiction de la discrimination), l’article 11 (liberté de réunion et d’association), l’article 6 (droit à un procès équitable) et l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne, les requérantes se plaignent en particulier d’avoir fait l’objet d’une discrimination fondée sur leur appartenance syndicale et allèguent que les autorités n’ont pas protégé leurs droits. La Cour constate la violation de l’article 14 combiné avec l’article 11 Le préjudice moral de chacune et évalué à 7 500 euros et les frais et dépens s’élèvent à 300 euros. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0308JUD001273610 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-216157 |
