Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-012 du 4 mars 2022 relatif à une discrimination supposée en raison de l’âge d'un demandeur d'emploi de 59 ans |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 04/03/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-012 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Offre d'emploi [Mots-clés] Formation professionnelle [Mots-clés] Pôle emploi [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Indemnisation |
| Mots-clés: | Transaction |
| Texte : |
Monsieur X est demandeur d’emploi et âgé de 59 ans.
Il a été convoqué à une journée de recrutement organisée par une entreprise le 8 mars 2019. Ses résultats aux tests de la matinée auraient été jugés suffisants et il aurait été informé qu’il serait reçu en début d’après-midi en entretien individuel. Toutefois, à son retour après le déjeuner, le formateur lui aurait indiqué sur le parking que son âge posait problème pour la poursuite de la session de recrutement et qu’il pouvait partir. Dans ces conditions, Monsieur X, qui explique avoir parcouru 226 kms A/R pour se rendre à cette journée de recrutement et déboursé des frais à cette occasion, ne comprend pas les raisons pour lesquelles il a été convoqué. C’est néanmoins à juste titre que Pôle emploi l’aurait orienté vers une formation professionnelle puisque le réclamant, en raison de son statut de demandeur d’emploi, n’était pas soumis à la limite d’âge de 26 ans prévue par la loi pour l’ouverture du contrat de professionnalisation (article 6325-1 du code du travail). Enfin, dans un mail du 9 avril 2019 à l’attention du réclamant, le formateur lui a notamment indiqué : « Face à cette interrogation et à nos doutes sur votre capacité à tenir ce poste au regard des contraintes physiques qu’il impose, j’ai préféré annulé notre RDV de l’après-midi. Je reconnais que le retour que j’ai pu vous faire a été très maladroit en faisant un raccourci de nos motivations par rapport à votre âge alors que c’est bien le critère pénibilité qui m’a amené à cette décision et je m’en excuse bien évidemment ». Interrogée par le Défenseur des droits, l’entreprise mise en cause a notamment estimé qu’il s’agissait d’un « acte maladroit qui au regard de la loi est en effet potentiellement répréhensible », en précisant également avoir sensibilisé une nouvelle fois leur collaborateur intervenant dans les recrutements afin d’éviter toute déviance maladroite en matière de discrimination. Puis le Défenseur des droits a poursuivi le traitement de cette réclamation par la voie amiable pour tenter de trouver une éventuelle solution amiable pouvant convenir à chacune des parties. En conséquence, en février 2022, un accord transactionnel a été signé par les deux parties d’un montant de 1045 € au titre du préjudice subi et des frais engagés. Le règlement amiable a ainsi été réussi à la satisfaction du réclamant qui a remercié l’institution de son intervention. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
