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Title: | Délibération n°2009-417 du 21 décembre 2009 relative à un refus de location d'un véhicule utilitaire à raison de l'âge du conducteur |
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Authors: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 21/12/2009 |
ISBN (or other code): | 2009-417 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rappel à la loi |
Abstract: | La haute autorité a été saisie d'une réclamation d'un jeune conducteur, qui se serait vu refuser la location d'un véhicule utilitaire à raison de son âge (moins de 25 ans). La haute autorité constate que la pratique consistant à fixer un âge minimum pour la location de certaines catégories de véhicules, caractérise une subordination de la fourniture d'un service en raison de l'âge, contraire aux articles 225-1, 225-2 du Code pénal. La haute autorité recommande à la société nationale de location de supprimer toute disposition prévoyant un âge minimum. Elle adresse à l'agence concernée un rappel du cadre légal. |
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