Document public
| Titre : | Délibération n°2009-417 du 21 décembre 2009 relative à un refus de location d'un véhicule utilitaire à raison de l'âge du conducteur |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/12/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-417 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Jeune [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rappel à la loi |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie d'une réclamation d'un jeune conducteur, qui se serait vu refuser la location d'un véhicule utilitaire à raison de son âge (moins de 25 ans). La haute autorité constate que la pratique consistant à fixer un âge minimum pour la location de certaines catégories de véhicules, caractérise une subordination de la fourniture d'un service en raison de l'âge, contraire aux articles 225-1, 225-2 du Code pénal. La haute autorité recommande à la société nationale de location de supprimer toute disposition prévoyant un âge minimum. Elle adresse à l'agence concernée un rappel du cadre légal. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20091221_2009-417.pdf Adobe Acrobat PDF |
