Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que les conditions de la rétention administrative d’une famille dans un centre surveillé pour étrangers étaient assimilables à celle d’une détention provisoire et ne convenaient pas à des enfants : Nikoghosyan et Autres c. Pologne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/03/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14743/17 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Pologne [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Mots-clés: | Manquement des autorités étatiques ; protection internationale |
| Résumé : |
Les requérants et leurs enfants sont cinq ressortissants arméniens nés respectivement en 1967, 1979, 2002, 2003 et 2015.
En novembre 2016, ils furent arrêtés alors qu’ils cherchaient à franchir illégalement la frontière polonaise, en quête selon eux d’une protection internationale. L’affaire concerne leur placement automatique en rétention, en tant que demandeurs d’asile, pendant six mois en l’absence d’appréciation individuelle de leur situation et de leurs besoins particuliers. Invoquant principalement l’article 5 §§ 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et 4 (droit de faire statuer à bref délai par un tribunal sur la légalité de la détention) de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérants soutiennent que les conditions de leur rétention administrative dans le centre surveillé pour étrangers étaient assimilables à celle d’une détention provisoire et ne convenaient pas à des enfants. La Cour conclut à la violation de l’article 5 § 1 f) et évalue le préjudice moral des requérants à la somme totale de 15 000 euros. Les requérants n’ont pas soumis de demande de satisfaction équitable au titre de frais et dépens. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0303JUD001474317 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-215939 |
