Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-011 du 21 février 2022 relatif à des difficultés d’accès au dossier médical détenu par un établissement public de santé |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 21/02/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-011 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Dossier médical [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Droit à l'information [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Etablissement public [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Hôpital [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Communication de documents administratifs [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Ayant droit |
| Texte : |
Monsieur Y rencontrait des difficultés pour obtenir la copie du dossier médical de sa mère, décédée le 24 janvier 2021 à la suite d’une hospitalisation au sein d’un centre hospitalier. Malgré trois courriers de demande, au cours desquels il a communiqué les motifs de sa demande et adressé tous les justificatifs utiles, Monsieur Y n’avait pas reçu les pièces demandées. C’est pourquoi il a décidé de saisir le Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits a pris attache avec la direction de l’établissement de santé, et a retracé l’historique des démarches effectuées par Monsieur Y ainsi que les pièces communiquées. A la lumière de cette synthèse, l’établissement de santé a répondu au Défenseur des droits qu’une erreur de traitement du dernier courrier de Monsieur Y était la cause de l’absence de communication du dossier. La demande a été transmise au service concerné. La direction de l’établissement de santé a informé le Défenseur des droits avoir procédé à la communication des pièces sollicitées au réclamant. Contacté par les services du Défenseur des droits, le réclamant a confirmé avoir reçu les pièces dont il demandait communication. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
