Document public
| Titre : | Décision 2021-067 du 16 avril 2021 relative au caractère discriminatoire des tarifs de restauration scolaire appliqués par une commune aux enfants atteints d’un trouble de santé justifiant la fourniture d’un panier-repas dans le cadre d’un projet d’accueil individualisé |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/04/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-067 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
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| Mots-clés: | Accès aux services publics ; Alimentation ; Repas |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par les parents d’A. et B. X. âgées respectivement de 9 et 5 ans à la date de la saisine, d’une réclamation à la suite du refus opposé par la mairie de Y. de moduler les tarifs de la cantine pour les enfants bénéficiant d’un projet d’accueil individualisé (PAI) avec panier-repas fourni par la famille.
A l’issue de son instruction, la Défenseure des droits conclut : - à une atteinte aux droits des usagers du service public de la restauration scolaire par la commune Y., le prix facturé aux familles d’enfants bénéficiant d’un panier-repas ne correspondant pas au service rendu ; - à l’existence d’une tarification discriminatoire de la restauration scolaire par la mairie de Y., fondée sur l’état de santé des enfants ; - que cette tarification est constitutive d’une discrimination indirecte en raison de la particulière vulnérabilité économique de certaines familles dont les enfants bénéficient d’un PAI avec panier-repas ; - à une atteinte à l’intérêt supérieur des enfants X. de la part de la mairie Y. La Défenseure des droits rappelle à la mairie de Y. : Qu’il lui incombe d’accueillir tous les enfants quel que soit leur état de santé, en respectant le principe de non-discrimination, le principe de la libre administration des collectivités territoriales ne donnant pas au maire un pouvoir souverain d’appréciation quant au droit d’accès au service. La Défenseure des droits recommande à la mairie de Y. : - De mettre en place une grille tarifaire spécifique pour les enfants bénéficiant d’un PAI avec panier-repas correspondant au service rendu, incluant un tarif à caractère social prenant en compte la particulière vulnérabilité de la situation économique de certaines familles ; - D’établir un système de recouvrement des factures impayées prévoyant au préalable une médiation avec les parents ; - De revoir les modalités de demandes d’impayés, en transmettant les factures de cantine et en engageant un dialogue en vue de leur recouvrement directement avec les parents, sans impliquer les enfants, et dans le respect des procédures prévues pour le recouvrement des créances des collectivités territoriales. La présente décision a été notifiée au ministère des solidarités et de la santé ainsi qu’à l’assemblée des maires de France (AMF). |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2021/04/16/00067/aa/texte |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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