Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation de la vie privée d'une mineure interviewée à la télévision sans le consentement de ses parents et sans mesures adéquates pour protéger son identité : I.V.Ț. c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/03/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 35582/15 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Médias, presse [Mots-clés] Journaliste [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Préjudice |
| Mots-clés: | consentement ; Personne vulnérable ; Télévision ; Vulnérabilité |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre, rendu le 1er mars 2022 dans l’affaire I.V.Ț. c. Roumanie (requête no 35582/15), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit au respect de la vie privée et familiale).
L'affaire concerne une interview télévisée d'une mineure, sans le consentement de ses parents et sans mesures adéquates pour protéger son identité. À cause de l'interview, qui concernait le décès d'une camarade de classe, la requérante avait fait l’objet de brimades et subi un stress émotionnel. La Cour a jugé en particulier que les juridictions d'appel nationales n'avaient que superficiellement pesé le droit de la requérante à la vie privée et le droit du diffuseur à la liberté d'expression, en particulier les faits qu'elle était mineure et qu’elle avait été interviewée sans le consentement de ses parents. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0301JUD003558215 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-215919 |
