Document public
| Titre : | Délibération n°2009-410 du 21 décembre 2009 relative à l'interruption d'un procédure de recrutement en raison de l'état de grossesse de la réclamante |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/12/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-410 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Grossesse [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Une procédure de recrutement au sein d'un Centre Hospitalier a été interrompue après que la réclamante ait annoncé son état de grossesse. La haute autorité a constaté que cette pratique constitue une discrimination à raison du l'état de grossesse prohibé par la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. En conséquence, le Collège a invité le Président à recommander au Centre Hospitalier d'élaborer une note à l'attention de ses services afin de rappeler les obligations qui incombent à l'employeur public d'assurer une politique de recrutement exempte de toute discrimination. De plus, concernant la situation de la réclamante, le Collège de la haute autorité recommande au Centre Hospitalier de faire droit à sa demande de réparation du préjudice subi, et de le tenir informé des suites réservées à sa recommandation. En cas de refus, et dans l'hypothèse où la réclamante saisirait le juge administratif, le Collège de la haute autorité se réserve la possibilité de présenter des observations. |
Documents numériques (1)
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