Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la confirmation d’un jugement ayant débouté une salariée s’estimant victime de harcèlement discriminatoire en raison de son origine et de discrimination raciale dans l’exécution de sa carrière |
| Auteurs : | Cour d'appel de Versailles, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/01/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 20/01577 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Obligation de sécurité de résultat [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Indemnisation |
| Mots-clés: | Dépression ; enquête interne ; Licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Résiliation judiciaire du contrat de travail |
| Résumé : |
Le 30 janvier 2017, Madame X a été embauché par le G.I.E. Z en qualité de gestionnaire sinistres, par contrat à durée déterminée.
Le 20 décembre 2017, Madame X dénonce auprès de son employeur les propos racistes dont elle estime avoir fait l’objet de la part de Madame A, sa supérieure hiérarchique. Placée en arrêt maladie, Madame X saisit le conseil de prud’hommes aux fins de faire requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée déterminée, de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d’obtenir diverses sommes. La salariée interjette appel du jugement ayant fait partiellement droit à ses demandes. Le conseil de prud’hommes n’a notamment pas reconnu le harcèlement discriminatoire en raison de son origine et la discrimination raciale dans l’exécution de sa carrière dont se plaignait Madame X. Dans la décision 2021-106 du 19 novembre 2021, le défenseur des droits a présenté des observations au soutien de la requérante. La cour d’appel déboute la requérante de ses demandes quant à la reconnaissance du harcèlement moral discriminatoire : « Il ressort de ces éléments que la référence à la couleur de peau de Madame X a été évoquée par Madame A dans le contexte très particulier d’un repas festif, indépendant de l’activité professionnelle et dans le cadre d’une discussion relative aux avantages que la salariée expliquait pouvoir obtenir dans le cadre de réclamations. » La discrimination raciale dans l’évolution de carrière n’est pas retenue, faute pour Madame X de « présenter des éléments de faits qui, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. » La cour d’appel confirme également le jugement en ce qu’il n’avait pas constaté de manquement par l’employeur à son obligation de sécurité. En revanche, si la résiliation demandée par Madame X est écartée, la cour d’appel considère que la rupture est à l’initiative de l’employeur et « s’analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ouvre droit au profit de l’appelante au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts. » |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
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