Document public
| Titre : | Décision 2022-020 du 14 février 2022 relative à l’information des familles des modalités de renouvellement des bourses par l’établissement scolaire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/02/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-020 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Visa Charte sociale européenne [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Étudiant [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Lycée [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Aide financière [Mots-clés] Bourse d'étude [Mots-clés] Droit à l'information [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Ministère de l'Éducation nationale [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Redoublement |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X du refus de renouvellement de bourse pour la scolarité de son fils alors âgé de 20 ans, en classe de terminale MEI (maintenance des équipements industriels) au sein du lycée Z. La réclamante dénonçait un défaut d’information de la part de l’établissement scolaire sur les démarches à effectuer pour ce renouvellement.
Après instruction, la Défenseure des droits a conclu que l’établissement scolaire a manqué à son obligation d’informer par tous moyens Madame X et son fils des modalités de renouvellement des bourses en cas de redoublement de la classe de terminale. Dès lors, l’académie et l’établissement scolaire ont porté atteinte au droit à l’éducation, sur la base de l’égalité des chances, de cet élève. La Défenseure des droits a recommandé au lycée de renforcer son système d’information des familles sur les modalités d’attribution et de renouvellement des bourses en s’assurant que les familles n’ayant pas déposé de dossier ou les justificatifs sollicités un mois avant l’expiration du délai légal soient personnellement informées au moyen d’un SMS ou d’un courriel en fonction du canal de communication accepté par ces familles puis, en l’absence de réponse, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Elle a également recommandé à l’académie d’insister, dans sa note aux établissement scolaires, sur les modalités d’attribution et de renouvellement des bourses, sur leur obligation d’information aux familles et de préconiser l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans le cas où les dossiers, notamment de renouvellement, n’auraient pas été fournis dans le mois précédant la date limite de dépôt. Enfin, elle a demandé au ministre de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports de diffuser une version anonymisée de la présente décision à l’ensemble des académies. |
| Collège Défenseur des droits : | Défense et promotion des droits de l’enfant |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation |
Documents numériques (1)
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